En 2018, le parlement australien a adopté la loi « TOLA », qui permet au gouvernement de bénéficier de prérogatives accrues en matière de contournement des protections des données numériques, avec à la clé un risque de préjudice important pour l’économie et la confiance dans les services numériques et l’Internet.
En vertu de celle-ci, les organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité peuvent exiger des « fournisseurs de communications désignés », ou d’autres entreprises qui leur sont associées, qu’ils contribuent à donner accès au contenu des données cryptées, même si cela implique la divulgation d’informations confidentielles sur les produits ou la modification de produits et services existants. Compte tenu de la portée extrême et de l’impact potentiel de TOLA, nous supposions qu’une analyse approfondie de l’impact économique l’aurait précédée ; nous avons été surpris de n’en trouver aucune.
L’Internet Society a donc chargé une équipe de chercheurs indépendants d’évaluer l’impact économique de la loi TOLA. Cette équipe, Law & Economics Consulting Associates (LECA), a publié aujourd’hui son rapport final intitulé L’impact économique des lois qui affaiblissent le cryptage.
Impact financier
Les résultats sont frappants. L’une des personnes interrogées dans le cadre de l’étude a estimé que le coût de la loi TOLA, en matière d’atteinte à la confiance dans sa marque, était de l’ordre de 1 milliard de dollars australiens pour les ventes actuelles et projetées. Un autre répondant a déclaré être victime d’un « impact matériel et préjudiciable » de la loi TOLA. Ces préoccupations proviennent d’organisations nationales et multinationales, ce qui montre que la directive a des répercussions bien au-delà de sa juridiction d’origine, que ce soit intentionnel ou non. Lorsque des lois comme la législation TOLA sont introduites dans un pays, puis copiées par d’autres, les répercussions se multiplient et se propagent.
Comme le souligne le rapport :
« La loi TOLA est susceptible de causer un préjudice économique important [de l’ordre de plusieurs milliards de dollars] à l’économie australienne, et de produire des retombées négatives qui amplifieront ce préjudice au niveau mondial. »
Modèle pour les futures analyses d’impact
L’Australie n’est pas le premier pays à adopter ce type de loi, et en fait, la loi TOLA amplifie la portée des lois australiennes existantes qui définissent des pouvoirs similaires. L’absence d’analyses d’impact économique est d’autant plus frappante en raison de l’importance vitale de la sécurité numérique dans les économies actuelles axées sur les données. Nous espérons que le rapport d’aujourd’hui servira de modèle à l’analyse de lois similaires dans le reste du monde, en matière d’impact sur la confiance des entreprises et des consommateurs ainsi que sur l’économie au sens large.
Une technologie et des services en ligne dignes de confiance sont essentiels à toute société moderne. Bien que l’impact économique ne soit jamais le seul facteur qui détermine les lois de surveillance, on ne saurait l’ignorer sans risque.
« Bien qu’il soit difficile d’estimer l’impact économique, aucune recherche publique significative n’a tenté de quantifier l’impact économique de la TOLA ou de toute autre législation similaire en Australie ou ailleurs. Cependant, l’absence de telles preuves empiriques ne signifie pas que l’impact est négligeable. Elle suggère plutôt qu’il incombe au gouvernement d’évaluer les raisons pour lesquelles la TOLA est censée engendrer des avantages significatifs, étant donné que les inconvénients d’une telle loi sont évidents. »
Le rapport complet est clairement organisé en sections d’analyse juridique, technique et économique, étayées par des entretiens et des données d’enquête. Nous espérons que les points suivants vous inciteront à poursuivre votre lecture :
- Premièrement, de nombreux répondants ont déclaré qu’ils ne savaient tout simplement pas si la TOLA leur imposait des obligations, ni comment s’assurer qu’ils étaient en conformité avec la loi. Ce n’est pas très encourageant, la loi est censée être synonyme de prévisibilité et de cohérence. L’incertitude est mauvaise pour les affaires.
- Deuxièmement, la loi TOLA impose un devoir de discrétion à ceux qui reçoivent des demandes : les organisations concernées sont tenues de ne pas divulguer si elles ont reçu un ordre d’exécution ni ce qu’on leur a demandé de faire. Non seulement cette situation limite la disponibilité des informations permettant d’estimer les véritables impacts de la loi, mais elle ébranle également la confiance dans les services numériques et l’Internet. La section technique du rapport est claire : nous devons faire très attention si nous affaiblissons les mesures de protection techniques et espérons compenser en ajoutant des mesures procédurales.
Demander des comptes aux décideurs politiques
Le cryptage protège la sécurité et les données de milliards de personnes, ainsi que la sécurité des nations du monde entier. TOLA est loin d’être la première loi de ce type, ce qui suggère que des lois similaires ont été promulguées ailleurs sans analyse appropriée de leur effet économique ou de leur impact sur la confiance. Les citoyens, ainsi que les membres et les chapitres de l’Internet Society, doivent demander des évaluations complètes de l’impact économique des politiques de leurs gouvernements dans ce domaine, surtout maintenant qu’il existe un exemple clair à suivre. Les citoyens sont également invités à évaluer l’utilisation de ces politiques par rapport à leurs objectifs déclarés, et à demander des comptes aux décideurs politiques si ces derniers ne concordent pas.
Nous vous encourageons à lire le rapport L’impact économique des lois qui affaiblissent le cryptage, et à juger par vous-même. Si vous êtes un décideur ou un régulateur, que ce soit en Australie ou ailleurs, veuillez prendre en compte les impacts qu’une telle législation peut avoir sur votre économie ainsi que sur de nombreux autres aspects de la société. Mettre le cryptage fort en péril est une menace pour nous tous.
- En savoir plus sur le travail de l’Internet Society en matière de cryptage.
- Rejoignez la Coalition mondiale de cryptage (GEC) afin de promouvoir et de défendre le cryptage là où il est menacé.
Image de Jason Leung via Unsplash